Résiliation aux contrats d'abonnement (Eau potable/ Électricité /Assainissement)
 

PIÈCES À FOURNIR POUR RESILIER LE CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LES TROIS GÉRANCES :

 

*La demande de résiliation ne peut être effectuée que par le titulaire du Contrat à résilier ou son représentant légal.

  • Cas de location: en cas de départ du locataire, la RADEEMA ne peut donner suite à la demande de résiliation par le propriétaire
    qu’après présentation de toute pièce justifiant la récupération du local par le propriétaire (l’annulation du Contrat de bail, PV de
    remise des clés, jugement etc.).
  • Cas de décès du titulaire du Contrat: la résiliation peut être effectuée par l’un ou plusieurs des héritiers disposant de la
    procuration légale ou habilités par la loi à demander une telle résiliation et sous réserve de présentation du certificat de décès et
    de l’acte d’hérédité.
 

PIÈCES À FOURNIR POUR L'ATTESTATION DE LA RÉSILIATION :


  • Demande d'attestation adressée à Mme la Directrice Générale.
  • Copie de la CIN.
  • Registre de commerce et le statut de la société pour les personnes morales ( sociétés)
  • Copie de l'acte de propriété /Attestation du notaire/ contrat d'achat.
  • Facture d'eau ou d'électricité ou une référence RADEEMA
  • Dans le cas de plusieurs héritiers : Acte d'hérédité et Procuration pour le demandeur
  • Dans le cas d'un locataire : Contrat de bail légalisé