Démarches commerciales

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Démarches commerciales

*La demande de résiliation ne peut être effectuée que par le titulaire du Contrat à résilier ou son représentant laégal.
  • Cas de location: en cas de départ du locataire, la RADEEMA ne peut donner suite à la demande de résiliation par le propriétaire qu'après présentation de toute pièce justifiant la récupération du local par le propriétaire (al'annulation du Contrat de bail, PV de remise des clés, jugement etc.).
  • Cas de décès du titulaire du Contrat: la résiliation peut être effectuée par l'un ou plusieurs des héritiers disposant de la procuration légale ou habilités par la loi à demander une telle résiliation et sous réserve de présentation du certificat de décès et de l'acte d'hérédité.

En cas de propriété :

  • Copie de l'acte de propriété (titre foncier et attestation du notaire, Moulkia ou attestation de propriété délivrée par les Autorités) ;
  • Demande d'abonnement précisant les coordonnées (Nom, adresse, CIN, téléphone, etc.)
  • Imprimé à retirer auprès de l'Agence (commerciale et/ou e-agence) dûment rempli et signé par le Président ou son représentant désigné à cet effet ;
  • Version originale ou copie certifiée conforme de la délégation de pouvoirs ;
  • Statuts de la coopérative ;
  • Copie de la CIN du président ;

Pour un abonnement suite à un nouveau branchement électricité :

  • Copie du permis d'habiter (Lotissement), certificat de conformité ou autorisation spéciale délivrée par les Autorités Compétentes pour les cas des quartiers à restructurer ;
  • Certificat de garantie du disjoncteur différentiel.

En cas de location:

  • Copie certifiée conforme de l'acte de bail ou toute pièce administrative justifiant les droits d'occupation du local ou droit de jouissance (certificat de résidence) ou une autorisation du propriétaire signée et légalisée en plus d'une copie de l'acte de propriété du local ;
  • Demande d'abonnement précisant les coordonnées (Nom, adresse, CIN, téléphone, etc.)
  • Imprimé à retirer auprès de l'Agence (commerciale et/ou e-agence) dûment rempli et signé par le Président ou son représentant désigné à cet effet ;
  • Version originale ou copie certifiée conforme de la délégation de pouvoirs ;
  • Statuts de la coopérative
  • Copie de la CIN du président ;

Pour les Clients Moyenne Tension:

  • Une fiche de renseignement précisant la puissance installée et la puissance à souscrire ;

Pour les Clients demandant le tarif industriel d'eau potable:

  • Une attestation du ministère de commerce et d'industrie certifiant l'utilisation de l'eau dans le processus de fabrication ;

Pour les Clients industriels:

  • Il sera demandé d'établir une convention concernant les rejets.

  • Demande d'attestation adressée à Mme la Directrice Générale.
  • Copie de la CIN ;
  • Registre de commerce et le statut de la société pour les personnes morales ( sociétés)
  • Copie de l'acte de propriété /Attestation du notaire/ contrat d'achat.
  • Facture d'eau ou d'électricité ou une référence RADEEMA Dans le cas de plusieurs héritiers :
  • Acte d'hérédité et Procuration pour le demandeur
  • Dans le cas d'un locataire : Contrat de bail légalisé

Dans le cas d'un propriétaire :

  • Copie du titre de propriété (Titre foncier et attestation du notaire, ou attestation de propriété ou de droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes);N.B: Pour les personnes physiques qui occupent des logements de fonction, l'attestation administrative ou la décision d'affectation du logement remplace l'acte de propriété.
  • Demande d'abonnement dûment complétée et signée par le Client.
  • Photocopie d'une pièce d'identité : CIN, Carte de séjour ou passeport.

Dans le cas d'un locataire :

  • Copie du Contrat de bail ou une pièce administrative justifiant les droits d'occupation du local (Certificat de résidence) ou une autorisation du propriétaire signée et légalisée ;
  • Demande d'abonnement dûment complétée et signée par le Client
  • Photocopie d'une pièce d'identité : CIN, Carte de séjour ou passeport.

Pour un abonnement suite à un nouveau branchement électricité :

  • Copie du permis d'habiter (Lotissement) certifiée conforme à l'original, certificat de conformité ou autorisation spéciale délivrée par les Autorités Compétentes pour les cas des quartiers à restructurer; N.B: Pour les personnes physiques qui occupent des logements de fonction, l'attestation administrative ou la décision d'affectation du logement remplace le permis d'habiter.
  • Certificat de garantie du disjoncteur différentiel, le disjoncteur doit être conforme aux normes en vigueur.

Procuration légalisée ou notariée en cas :

  • d'héritiers indivisaires ;
  • d'absence du propriétaire ;
  • d'existence de copropriétaires ;
  • d'absence du locataire ;
  •  d'existence de colocataires.

En cas de propriété:

  • Copie de l'acte de propriété (titre foncier et attestation du notaire, Moulkia ou attestation de propriété ou droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes).
  • Demande d'abonnement en précisant les coordonnées (Nom, adresse, téléphone, etc.)
  • Version originale ou copie certifiée conforme de la délégation de pouvoirs ;
  • Photocopie d'une pièce d'identité du gérant : CIN, Carte de séjour (résidents au Maroc),
  • passeport pour les étrangers ;
  • Pouvoirs des représentants ;
  • Autorisation d'exercer délivrée par les Autorités Compétentes ;
  • L'original de l'extrait du registre du commerce de la société, les statuts sociaux et l'attestation de l'Identifiant Commun de l'Entreprise.
  • Pour les Clients Moyenne Tension:

une fiche de renseignement précisant la puissance installée et la puissance à souscrire ;

  • Pour les Clients demandant le tarif industriel d'eau potable:

une attestation du ministère de commerce et d'industrie certifiant l'utilisation de l'eau dans le processus de fabrication ;

  • Pour les Clients industriels:

il sera demandé d'établir une convention concernant les rejets.

En cas de location:

  • Copie certifiée conforme de l'acte de bail ou toute pièce administrative justifiant les droits d'occupation du local (certificat de résidence) ou une autorisation du propriétaire signée et légalisée en plus d'une copie de l'acte de propriété du local ;
  • Demande d'abonnement en précisant les coordonnées (Nom, adresse, téléphone, etc.)
  • Version originale ou copie certifiée conforme de la délégation de pouvoirs ;
  • Photocopie d'une pièce d'identité du gérant : CIN, Carte de séjour (résidents au Maroc), passeport pour les étrangers ;
  • Pouvoirs des représentants ;
  • Autorisation d'exercer délivrée par les Autorités Compétentes ;
  • L'original de l'extrait du registre du commerce de la société, les statuts sociaux et l'attestation de l'Identifiant Commun de l'Entreprise.

Pour un abonnement suite à un nouveau branchement électricité :

  • Copie du permis d'habiter (Lotissement), certificat de conformité ou autorisation spéciale délivrée par les Autorités Compétentes pour le cas des quartiers à restructurer ;
  • Certificat de garantie du disjoncteur différentiel.

En cas de propriété :

  • Copie de l'acte de propriété (titre foncier et attestation du notaire, Moulkia ou attestation de propriété délivrée par les Autorités) ;
  • Demande d'abonnement précisant les coordonnées (Nom, adresse, CIN, téléphone, etc.)
  • Version originale ou copie certifiée conforme de la délégation de pouvoirs
  • Copie de la CIN du président de l'Association ou du Syndic ;
  • PV de l'assemblée Générale de l'association ou des copropriétaires ;
  • Statuts de l'association ou règlement de copropriété ;
  • Reçu du dossier déposé auprès des Autorités Compétentes ;
    Pour les Clients Moyenne Tension:
  • Une fiche de renseignement précisant la puissance installée et la puissance à souscrire ;
    Pour les Clients demandant le tarif industriel d'eau potable:
  • Une attestation du ministère de commerce et d'industrie certifiant l'utilisation de l'eau dans le processus de fabrication ;
    Pour les Clients industriels:
  • Il sera demandé d'établir une convention concernant les rejets.

En cas de location:

  • Copie certifiée conforme de l'acte de bail ou toute pièce administrative justifiant les droits d'occupation du local ou droit de jouissance (certificat de résidence) ou une autorisation du propriétaire signée et légalisée en plus d'une copie de l'acte de propriété .
  • Demande d'abonnement précisant les coordonnées (Nom, adresse, CIN, téléphone, etc.)
  • Version originale ou copie certifiée conforme de la délégation de pouvoirs
  • Copie de la CIN du président de l'Association ou du Syndic ;
  • PV de l'assemblée Générale de l'association ou des copropriétaires ;
  • Statuts de l'association ou règlement de copropriété ;
  • Reçu du dossier déposé auprès des Autorités Compétentes
    Pour un abonnement suite à un nouveau branchement électricité :
  • Copie du permis d'habiter (Lotissement), certificat de conformité ou autorisation spéciale délivrée par les Autorités Compétentes pour les cas des quartiers à restructurer ;
  • Certificat de garantie du disjoncteur différentiel.

  • Demande d'équipement précisant les coordonnées du Promoteur (adresse, téléphone, Fax, e-mail...) ;
  • Statuts sociaux de la personne morale ;
  • Extrait du registre du commerce et éventuellement l'attestation de l'ICE ;
  • CIN du gérant ou du promoteur;
  • Copie du titre de propriété (titre foncier, attestation de notaire, Moulkia, attestation de propriété ou droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes) pour les propriétaires ou l'autorisation du propriétaire et le Contrat de bail pour les locataires ;
  • Une autorisation de construction approuvée par l'Autorité Compétente ;
  • Un plan de situation du projet approuvé précisant les voies précisant les voies d'accès au projet (sous format papier et électronique(AutoCAD: format DWG, DXF)).
  • Un Cahier des Charges du projet approuvé « Avis conforme » signé page par page par la Commune précisant, notamment :la typologie d'habitat :(habitation, commerce, industrie, artisanat, équipement, etc.) ;la consistance par lot :(nombre de niveaux, surface au sol, surface des cours, surface des étages, nombre d'appartements, encorbellements, recul, sous-sol, etc.).
  • Un plan de masse ou architectural approuvé « NE VARIETUR » / autorisé à l'échelle 1/500 approuvé « Avis conforme » par la Commune faisant figurer les lots, les voies internes au Lotissement (sous format papier et électronique), et postes MT/BT nécessaires à l'électrification du projet + plan d'assemblage RDC + plan d'impact RDC/ sous sol (s'il y a lieu) (format papier et électronique).
  • En cas de nécessité de réalisation d'un ouvrage ou d'un équipement lié au Service : remise du Contrat de cession gratuite de la parcelle de terrain au profit de la RADEEMA pour la réalisation de l'ouvrage ou de l'équipement.
  • Les plans de construction « NE VARIATUR » / autorisé approuvés «Avis conforme» par la Commune ( format électronique et papier( AutoCAD: format DWG, DXF)).
  • Une fiche technique comprenant le nombre de compteurs par bloc ;
  • Un tableau de contenance signé par l'architecte indiquant :La surface plancher totale par niveau et par type de construction ; Le nombre de compteurs ; Les surfaces planchers distribuées par immeuble et par niveau ( sous-sol, RDC, mezzanine, étages) et par types de constructions ( commerce, habitation, locaux, syndic, logement gardien...) ;
  • Schéma de la colonne montante, approuvé par la RADEEMA;
  • Un tableau de contenance détaillé du projet avec surface des unités

  • Demande formulée auprès de l'Autorité Compétente ; ( via plateforme)
  • Un plan de situation du projet approuvé à, l'échelle 1/1200 ou 1/1500, précisant les voies d'accès au projet (sous format papier et électronique) ;
  • Projet de plan de masse à l'échelle 1/500 avec les coordonnées des bornes rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc et précisant la consistance, les voies internes du projet, les poteaux d'incendie et éventuellement les emplacements des postes HTA/BT ; les ouvrages spéciaux ( les puits d'infiltrations, déclencheur, dessableur, fosse septique reporté à l'échelle, station de pompage...)
  • Plan côté à l'échelle 1/500, rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc, (courbes de niveau...) ; visée par un topographe.
  • Projet de Cahier des Charges architectural définissant l'usage de chaque lot (superficie, nombre d'appartements, usage habitation, usage commercial, niveau, cours, sous-sol, etc....), les coordonnées du projet, le titre foncier, la surface totale du projet y compris voiries et espaces verts, le tableau de contenance avec surface brute, surface construite et une attestation de plancher délivrée par un architecte et précisant les planchers pour chaque types d'usages
  • Études de protection contre les inondations pour les zones à risque, validées par les instances Compétentes (demandée en cas de nécessité par la RADEEMA).
  • Besoins en EAU / électricité ( calculé sur la base des dotations du nouveau cahier de charges)
  • Agrément D17 du Bureau d'études technique ( BET).
  • Autorisation de rejets en milieu naturel ( en cas de rejets).
  • Demande écrite à l'alimentation des robinets d'incendies armés (RIA) en cas de besoin
  • Plan d'impact RDC/sous-sol éventuellement

  • Jeu de projet de plans architecturaux (RDC, étages, coupes, façades...) faisant figurer : les sorties d'assainissement , les emplacements et local technique électricité au rez-de chaussée de l'immeuble et la pompe de relevage aux points d'eau au sous-sol ;
  • Tableau de contenance précisant le nombre d'unité par étage par immeuble ;
  • Demande d'avis formulée auprès de l'Autorité Compétente ; ( via plateforme)
  • Plan de situation du projet à l'échelle 1/2000 ou 1/5000 (extrait du plan d'aménagement faisant apparaître les voies d'accès au projet) ;
  • Projet de plan de masse à l'échelle 1/500 avec les coordonnées des bornes rattaché aux coordonnées  Lambert et au NGM du Maroc et précisant la consistance, , les poteaux d'incendie et éventuellement l'emplacement du poste HTA/BT ; éventuellement les ouvrages spéciaux ( les puits d'infiltrations, déclencheur, dessableur, fosse septique reporté à l'échelle, station de pompage...)
  • Études de protection contre les inondations pour les zones à risque, validées par les instances Compétentes.
  • le bilan de puissance / Besoins en EAU ( calculé sur la base des dotations du nouveau cahier de charges)
  • Agrément DI7 du Bureau d'études technique ( BET)
  • Plan d'impact RDC/ sous-sol

  • Demande d'équipement précisant les coordonnées du Promoteur (adresse, téléphone, Fax, e-mail...) ; la puissance installée et l'identité de l'entreprise agréée chargé des travaux d'équipement du poste HTA/BT
  • Statuts sociaux de la personne morale ;
  • Extrait du registre du commerce et éventuellement l'attestation de l'ICE ;
  • CIN du gérant ou du promoteur;
  • Copie du titre de propriété (titre foncier, attestation de notaire.) ou l'autorisation du propriétaire et le Contrat de bail pour les locataires ;
  • Une autorisation de construction approuvée par l'Autorité Compétente ;
  • Un plan de situation du projet approuvé précisant les voies d'accès au projet ( sous format papier et électronique(AutoCAD: format DWG, DXF))
  • Un plan de masse ou architectural approuvé NE VARIETUR / autorisé à l'échelle 1/500 approuvé « Avis conforme » par la Commune faisant figurer l'emplacement du poste HTA/BT.
  • plan d'équipement du poste client HTA/BT établi par l'entreprise agréée par la RADEEMA en 6 exemplaires

  • Demande d'avis formulée auprès de l'Autorité Compétente ; (via palteforme)
  • Un plan de situation du projet approuvé précisant les voies d'accès au projet (sous format papier et électronique) à l'échelle 1/1200 ou 1/1500 ;
  • Projet de plan de masse à l'échelle 1/500 avec les coordonnées des bornes rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc et précisant la consistance, les voies internes du projet, les poteaux d'incendie et éventuellement les emplacements des postes HTA/BT ;
  • Bilan de puissance (Besoins en puissance KVA).

  • Demande d'équipement précisant les coordonnées du Promoteur ;
  • Statuts sociaux ;
  • Extrait du registre du commerce et éventuellement l'attestation de l'ICE ;
  • CIN du gérant ou du promoteur ;
  • Copie du titre de propriété ou l'autorisation du propriétaire et le Contrat de bail pour les locataires
  • Une autorisation de construction approuvée par l'Autorité Compétente ;
  • Un plan de situation du projet approuvé précisant les voies d'accès au projet sous format papier et électronique(AutoCAD: format DWG, DXF).
  • Un Cahier des Charges du projet approuvé « Avis conforme » signé page par page par la Commune précisant, notamment-la typologie d'habitat (habitation, commerce, industrie, artisanat, équipement, etc.) ;la consistance par lot (nombre de niveaux, surface au sol, surface des cours, surface des étages...)
  • Un plan de masse ou architectural approuvé « NE VARIETUR » / autorisé à l'échelle 1/500 approuvé « Avis conforme » par la Commune faisant figurer les lots, les voies internes au Lotissement ; et poste MT/BT nécessaire pour l'électrification du projet + plan d'assemblage RDC + plan d'impact RDC sous-sol s'il y a lieu. (sous format papier et électronique)
  • Les plans de construction NE VARIETUR / autorisé approuvés «Avis conforme» par la Commune ( format électronique et papier(AutoCAD: format DWG, DXF))
  • Une fiche technique comprenant le nombre de compteurs par bloc ;
  • Un tableau de contenance signé par l'architecte indiquant :La surface plancher totale par niveau et par type de construction ; ; Les surfaces planchers distribuées par immeuble et par niveaux ( S/SOL, RDC, mezzanine, étages) et par types de constructions ( commerce, habitation, locaux syndics..);
  • Une convention de réalisation des logements sociaux délivrée par les départements Ministériels compétents conformément à la Réglementation Applicable.
  • l'attestation établi par l'Architect spécifiant le nombre des unités de logement sociaux.
  • Un tableau de contenance détaillé du projet avec surface des unités.
  • En cas de nécessité de réalisation d'un ouvrage ou d'un équipement lié au Service : remise du Contrat de cession gratuite de la parcelle de terrain au profit de la RADEEMA la réalisation de l'ouvrage ou de l'équipement.

  • Demande d'équipement précisant les coordonnées du Promoteur (adresse, téléphone, Fax, e-mail...) ;
  • Statuts sociaux de la personne morale ;
  • Extrait du registre du commerce et éventuellement l'attestation de l'ICE ;
  • CIN du gérant ou du promoteur;
  • Copie du titre de propriété (titre foncier, attestation de notaire, Moulkia, attestation de propriété ou droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes) pour les propriétaires ou l'autorisation du propriétaire et le Contrat de bail pour les locataires ;
  • Une autorisation (de construction ou de Lotissement) approuvée par l'Autorité Compétente ;
  • Un plan de situation du projet approuvé précisant les voies d'accès au lotissement (sous format papier et électronique).
  • Un Cahier des Charges du projet approuvé « Avis conforme » signé page par page par la Commune précisant, notamment :la typologie d'habitat :(habitation, commerce, industrie, artisanat, équipement, etc.) ;la consistance par lot :(nombre de niveaux, surface au sol, surface des cours, surface des étages, nombre d'appartements, encorbellements, recul, sous-sol, etc.).
  • Un plan de masse ou architectural approuvé « NE VARIETUR »/autorisé à l'échelle 1/500 approuvé « Avis conforme » par la Commune faisant figurer les lots, les voies internes au Lotissement , les postes de transformations nécessaire pour l'électrification du projet, (sous format papier et électronique).
  • En cas de nécessité de réalisation d'un ouvrage ou d'un équipement lié au Service : remise du Contrat de cession gratuite de la parcelle de terrain au profit de la RADEEMA pour la réalisation de l'ouvrage ou de l'équipement.
  • un Tableau de contenance précisant pour chaque lot la surface des planchers détaillées par niveau ( sous-sol, rdc, mezzanine, étage...) et par types d'usage ( habitation, commerce, équipements...).

  • Demande formulée auprès de l'Autorité Compétente ; (Via plateforme)
  • Un plan de situation du projet approuvé à, l'échelle 1/1200 ou 1/1500, précisant les voies d'accès au Lotissement (sous format papier et électronique) ;
  • Projet de plan de masse à l'échelle 1/500 avec les coordonnées des bornes rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc et précisant la consistance, les voies internes du projet, les poteaux d'incendie et éventuellement les emplacements des postes HTA/BT ;
  • Plan côté à l'échelle 1/500, rattaché aux coordonnées Lambert et au NGM du Maroc, (courbes de niveau, ...) ;
  • Projet de Cahier des Charges architectural définissant l'usage de chaque lot (superficie, nombre d'appartements, usage habitation, usage commercial, niveau, cours, sous-sol, etc....),
  • les coordonnées du projet, le titre foncier, la surface totale du projet y compris voiries et espaces verts, le tableau de contenance avec surface brute, surface construite ( surface plancher par types de constructions et usages pour chaque lot).