A chaque fois que l’index du compteur n’a pas pu être relevé normalement (compteur en arrêt ou bloqué, illisible, inaccessible, horlogerie cassée, fraude… etc.).
L’estimation du volume consommé est déterminé, sur la base de la moyenne de consommation de la même période de l’année précèdent celle pendant laquelle l’estimation de la consommation s’impose suite à l’une des causes citées ci-dessus, à moins que des indications plus précises permettent d’évaluer ladite estimation sur d’autres bases tel que la pose d’un nouveau compteur.
Cette estimation apparaîtra dans la rubrique « redressement » de la facture.
Dans tous les cas, l’estimation de consommation ne doit pas, en principe, vous pénaliser et doit se rapprocher le plus possible de votre consommation réelle et tiendra compte des tranches et tarifs correspondants.
Conseil : A fin d’éviter des facturations estimées, il est fortement conseillé voire impératif d’assurer à tout moment l’accessibilité au compteur.