Réception du lotissement (eau, assainissement et électricité)

Après achèvement des travaux in site dans le cas où ils sont confiés au lotisseur, l’entreprise adresse à la RADEEMA une lettre de demande de réception accompagnée du dossier de récolement sur support informatique et un dossier constitué de

• Un contre-calque du dossier de récolement ;
• Les carnets de piquetage provisoire et définitif des réseaux réalisés dans le cas de l’eau potable ;
• Cinq exemplaires du dossier de récolement visé par l’entreprise ayant réalisé les travaux indiquant;
• L’emplacement exact des canalisations posées et celles existantes
• L’emplacement exact en altimétrie et planimétrie des ouvrages réalisés
• Les caractéristiques des canalisations (diamètres, nature des matériaux).

Pour l’Electricité, l’Entreprise doit fournir à la R.A.D.E.E.MA. :

• Les attestations d’essai et les certificats de garantie des équipements électricques;
• Les certificats d’étanchéité et de garantie des génies civils des postes de transformation;
• Les plans de recollement des réseaux sur format papier et sur support informatique;
• Le PV de cession des ouvrages réalisés et réceptionnés.

A la réception de ces documents, la RADEEMA procède à la validation du dossier de récolement et constate avec l’entreprise l’achèvement et la conformité des travaux réalisés.

Après achèvement des travaux d’équipement et de raccordement du projet aux réseaux publics et le règlement de l’intégralité du devis Assainissement- Eau et Electricité, la réception provisoire est prononcée.

Après réception provisoire, les réseaux et ouvrages seront remis à titre gracieux par le promoteur à la RADEEMA. Cette cession fera l’objet d’un procès verbal à signer par les deux parties. Dans le cas où le propriétaire du lotissement décide de ne pas céder les réseaux et les ouvrages à la RADEEMA (cas de résidences privées), la RADEEMA n’est pas responsable de l’exploitation et de l’entretien de ces réseaux et ouvrages.

La réception définitive est prononcée une année après la réception provisoire et toute anomalie ou défaillance constatée dans le réseau ou les ouvrages durant cette année resterait à la charge du lotisseur.

Une fois le projet obtient la réception provisoire, les acquéreurs des lots peuvent se présenter à l’agence RADEEMA dont ils dépendent afin de faire une demande de branchement individuelle au réseau d’eau potable et d’électricité et de souscrire les abonnements correspondant.