(Taxe pour la promotion du paysage Audiovisuel national)

Fixée par les dispositions de la loi des finances de l’exercice 1997/1998 (BO n° 4495 du 24 safar 1418 30/06/1997) fixant la structure tarifaire et le calcul de la TPPAN, cette taxe est appliquée aux abonnés au réseau d’électricité pour usage domestique ou commercial est fixée par kwh et par tranche comme suit :

• La tranche de 0 à 100 kwh : 0.10dh;
• La tranche de 100 à 200 kwh : 0.15 dh;
• La tranche > 200 kwh : 0.20dh.

Toutefois, le montant de la taxe ne peut excéder 100 dh par période de facturation d’un mois et si elle est inférieure ou égale à 50 kwh l'abonné est exonéré.

Fixée par les dispositions de l’article 252 de la loi de finance n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulgué par dahir n°1-08-147 du 2 mohareem 1430 ( 30décembre 2008) et publié au Bulletin officiel n°5695 bis du 3 moharrem 1430 (31/décembre 2008) : « sont soumis au taux de 0.25% : les quittances pures et simples ou acquis donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titre qui emportent libération ou décharge. »