Article 11 : Les contrats pour la fourniture de l'énergie électricité seront établis sous la forme de police d'Abonnement qui se référeront aux conditions générales d'Abonnement.
Les nouveaux Abonnés seront tenus, sur la demande de la Régie, de lui verser-une provision lors de la signature de la police. Cette provision ne sera productive d'intérêt et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement.
Article 4 : L'Energie sera vendue au KW/H. les prix de vente de cette Energie sont variables selon l'usage et fixés par les autorités compétentes. L'abonné paiera en plus les taxes paratarifaires.
Article 9 : Les compteurs seront fournis, plombés et entretenus par la Régie qui percevra les frais de pose, d’entretien et de location consignés au cahier des charges,
L'Abonné est tenu de signaler à la Régie les défauts qu'il pourrait constater dans le verrouillage des plombs apposés parla Régie soit à la mise en service de son installation, soit après.
Article 10 : La Régie pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’elle jugera utile.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de comptage, l’abonné devra informer immédiatement la Régie.
La consommation pendant la période d'arrêt ou de fonctionnement défectueux sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du trimestre précédent à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d'autre bases.
L'abonné devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les agents de la Régie puissent, en tout temps avoir accès directement et immédiatement au compteur.
Le cas échéant la fourniture pourra être suspendue lorsque ces conditions ne seront pas réalisées.
Article 12 : Les quittances établies par la Régie seront présentées par ses soins, à l'encaissement sur les lieux de la consommation.
Faute par l’abonné de s’acquitter dans le délai, le service de l’abonnement serait immédiatement suspendu et la police résiliée de plein droit, les sommes dues étant prélevées sur la provision, sous préjudice des poursuites éventuelles pour obtenir le paiement des sommes qui demeurent impayées.
Article 14 : Il est formellement interdit à l'abonné : de céder à des tiers, soit gratuitement, soit à des prix d'argent, tout ou partie de l'Energie fournie en vertu de sa police d'abonnement. Il est expressément spécifié que l'abonné ne pourra toucher aux fusibles et cachets du compteur et des tuyaux de raccordement de son branchement.