Cadre juridique, institutionnel et organisationnel de la RADEEMA
L’assise juridique de cet établissement public à caractère communal, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière repose principalement sur :
- Le Dahir n° 1-59-315 du 23 juin 1960 concernant les collectivités locales
- Le décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière ;
- Le règlement intérieur en date du 31 décembre 1970;
- Le Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes;
- Le Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières;
- Le règlement des marchés de la Radeema
- Les Cahiers des charges d’exploitation des services de distribution d’eau et d’électricité et de l’assainissement liquide;
- Le statut du personnel des entreprises de production, transport et distribution d’électricité
- Le décret du 1èr Ministre 2-89-61 du 10 rabie II 1410 (10Novembre 1989) fixant les règles applicable à la comptabilité des établissements public, BO N° 4023 de 6 jomadah I 1410 (6 décembre 1989).
La Régie est administrée par un Conseil d’Administration et un Comité de Direction. L’ensemble des services de la Radeema sont gérés par un Directeur Général.
Le Conseil d’Administration est composé des élus et des représentants des Ministères de l’Intérieur et de l’Economie et Finances.